Journal officiel · Décret

Décret n°50-640 du 7 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 juin 1950
Publié le8 juin 1950
PublicationJORF du 8 juin 1950
IdentifiantJORFTEXT000000493146
RéférenceDécret n°50-640 du 7 juin 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, JO du 8 juin 1950Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 · application
Cité par 2 textes
n°70-492 du 11 juin 1970 · abroge
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 22 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000493146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).