Journal officiel · Décret

Décret n°88-486 du 27 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1988

NatureDécret

Signé le27 avril 1988

Publié le3 mai 1988

PublicationJORF du 3 mai 1988

NORINDG8800160D

IdentifiantJORFTEXT000000312162

Référence

Décret n°88-486 du 27 avril 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16-10-1919 MODIFIE RELATIVE A L'UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA FORME ET LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES OUVRAGES UTILISANT L'ENERGIE HYDRAULIQUE, L'INSTRUCTION DES PROJETS ET LEUR APPROBATION, JO du 3 mai 1988, NOR INDG8800160D

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Textes cités liens · DILA1

LOI du 16 octobre 1919 · application

Cité par 5 textes

Décret n°88-486 du 27 avril 1988 - art. 1 (Ab)

DECRET93-742 · application

Décret n°93-742 du 29 mars 1993 - art. 1 (M)

DECRET94-894 · abroge

Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 38 (Ab)

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