Texte consolidé · Décret

Décret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1959
NatureDécret
Signé le6 juin 1959
Publié le7 juin 1959
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006060907
RéférenceDécret n°59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier, et à l'arrêté de cessibilité., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 32 LEGIARTI000006823355

1. Le ministre de la construction, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre de l'agriculture, le ministre des postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Titre II : De l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.

Article 26 LEGIARTI000006823389

1. a modifié les dispositions suivantes.

Textes cités liens · DILA2

Cité par 19 textes
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R*11-10 (V) · concordance
CODE DES COMMUNES. - art. R*143-31 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*123-8 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. A1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 1959).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006060907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.