Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 mai 1969 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 59701 DU 6 JUIN 1959

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mai 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 mai 1969
Publié le25 mai 1969
PublicationJORF du 25 mai 1969
IdentifiantJORFTEXT000000440422
RéférenceArrêté du 12 mai 1969 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 59701 DU 6 JUIN 1959, JO du 25 mai 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°59-701 du 6 juin 1959 · application
Arrêté du 20 janvier 1964 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 14 mai 1976 · modifie
Arrêté du 20 janvier 1981 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000440422, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).