Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 1964 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 59701 DU 06-06-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 1964
Publié le28 janvier 1964
PublicationJORF du 28 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000482067
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 12 mars 1958 · modifie
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 · application