Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 1958 INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LES DECRETS DES 02-05-1936 ET 13-05-1948 ET A L'ARRETE DU 11-10-1946 : UTILITE PUBLIQUE, ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT ET PROJETS D'AMENAGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 1958
Publié le20 mars 1958
PublicationJORF du 20 mars 1958
IdentifiantJORFTEXT000000435458
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 11 octobre 1946 · application
Décret n° 48-837 du 13 mai 1948 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 20 janvier 1964 · modifie