Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juin 1967 L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1966 EST COMPLETE ET MODIFIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juin 1967
Publié le29 juin 1967
PublicationJORF du 29 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000439676
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Textes cités liens · DILA2
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