Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 octobre 1966 SIEGE ET COMPOSITION DE CERTAINES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NOMBRE DE CHAMBRES DE L'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 octobre 1966
Publié le19 octobre 1966
PublicationJORF du 19 octobre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000623717
RéférenceArrêté du 11 octobre 1966 SIEGE ET COMPOSITION DE CERTAINES JURIDICTIONS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET NOMBRE DE CHAMBRES DE L'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, JO du 19 octobre 1966Légifrance →

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Cité par 5 textes
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000623717, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).