Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 octobre 1967 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1966
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 octobre 1967
Publié le20 octobre 1967
PublicationJORF du 20 octobre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000852002
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