Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 1982 VENTE DE TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE,A COMPTER DU 01-01-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 septembre 1982
Publié le16 octobre 1982
PublicationJORF du 16 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000859543
RéférenceArrêté du 30 septembre 1982 VENTE DE TIMBRES SPECIAUX DESTINES A CONSTATER LE PAIEMENT DES AMENDES FORFAITAIRES DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE,A COMPTER DU 01-01-1983, JO du 16 octobre 1982Légifrance →

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