Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 janvier 1981 IL PEUT ETRE ACCORDE,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ET AUX MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE DESIGNES PAR ARRETE PREFECTORAL POUR LES ENQUETES DANS LES FORMES PRESCRITES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE:DES VACATIONS,LE REMBOURSEMENT DE LEUR FRAIS DE TRANSPORTS ET UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT (MISSION OU TOURNEE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 janvier 1981
Publié le7 février 1981
PublicationJORF du 7 février 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000862518
RéférenceArrêté du 20 janvier 1981 IL PEUT ETRE ACCORDE,SUR LEUR DEMANDE,AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ET AUX MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE DESIGNES PAR ARRETE PREFECTORAL POUR LES ENQUETES DANS LES FORMES PRESCRITES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE:DES VACATIONS,LE REMBOURSEMENT DE LEUR FRAIS DE TRANSPORTS ET UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT (MISSION OU TOURNEE), JO du 7 février 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 12 mai 1969 · modifie
Arrêté du 14 mai 1976 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 26 avril 1984 · application
Arrêté du 27 février 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000862518, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).