Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES PROCEDURES D'ENQUETES PREALABLES DE DROIT COMMUN ET PARCELLAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 février 1986
Publié le2 mars 1986
PublicationJORF du 2 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000842887
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Textes cités liens · DILA2
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