Article (sans numéro) JORFARTI000001958977
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1991
NatureArrêté
Signé le30 octobre 1991
Publié le26 novembre 1991
PublicationJORF n°275 du 26 novembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUU9100684A
IdentifiantJORFTEXT000000538534
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-6 et R. 11-20;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires,
Article (sans numéro) JORFARTI000002148088
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
a) Alinéa premier: <<Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 160 F.>>;
b) Au dernier alinéa: <<... leur montant global ne peut excéder 6000 F par commissaire enquêteur et par an>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001898390
Art. 2. - L'arrêté du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002299623
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme: L'administrateur civil hors classe, E. SAUVAGE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 27 février 1986 · modifie
Arrêté du 19 mai 1989 · abroge
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