Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-6 et R. 11-20;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés;
Vu l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires,
1. A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit :
2. a) Alinéa premier : " Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée, est fixé à 160 F. " ;
3. b) Au dernier alinéa : " ... leur montant global ne peut excéder 6 000 F par commissaire enquêteur et par an ".
1. L'arrêté du 19 mai 1989 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est abrogé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme: L'administrateur civil hors classe, E. SAUVAGE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, J. CREYSSEL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1991).