Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES PROCEDURES D'ENQUETES PREALABLES DE DROIT COMMUN ET PARCELLAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 mai 1989
Publié le8 juin 1989
PublicationJORF du 8 juin 1989
NOREQUU8900573A
IdentifiantJORFTEXT000000863343
RéférenceArrêté du 19 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LES PROCEDURES D'ENQUETES PREALABLES DE DROIT COMMUN ET PARCELLAIRES, JO du 8 juin 1989, NOR EQUU8900573ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 27 février 1986 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000863343, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).