Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 1984 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES A L'ART. R123-11 DU CODE DE L'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mai 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le26 avril 1984
Publié le11 mai 1984
PublicationJORF du 11 mai 1984
IdentifiantJORFTEXT000000840014
RéférenceArrêté du 26 avril 1984 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES A L'ART. R123-11 DU CODE DE L'URBANISME, JO du 11 mai 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 20 janvier 1981 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 février 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000840014, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).