Journal officiel · Décret

Décret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 1970

NatureDécret

Signé le18 août 1970

Publié le26 août 1970

PublicationJORF du 26 août 1970

IdentifiantJORFTEXT000000695529

RéférenceDécret n°70-759 du 18 août 1970 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 697 DU 03-01-1969, JO du 26 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 · application

Cité par 10 textes

Décret n°70-759 du 18 août 1970 - art. 2 (Ab)

Décret n°76-148 du 11 février 1976 - art. 16 (Ab)

Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · modifie

Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · modifie

Décret2006-253 · modifie

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L331-2 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 A4 (Ab)

Code de la voirie routière - art. R*151-1 (V) · concordance

Aller plus loin

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