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Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 1969

NatureLoi

Signé le3 janvier 1969

Publié le5 janvier 1969

PublicationJORF du 5 janvier 1969

IdentifiantJORFTEXT000000321176

Référence

Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE, JO du 5 janvier 1969

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 24 mai 1938 · modifie

Cité par 12 textes

Décret n°70-759 du 18 août 1970 · application

Décret n°70-759 du 18 août 1970 - art. 1 (Ab) · txt source

Décret n°72-943 du 10 octobre 1972 · application

Décret n°73-155 du 13 février 1973 · application

Décision Européenne n°86-147 du 24 octobre 1986 · modifie

Loi n°89-413 du 22 juin 1989 · modifie

Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)

du 6 décembre 1988 · application

Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 - art. 3 (V)

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R24-1 (Ab)

Code de l'urbanisme - art. II (M)

Code de la voirie routière - art. L123-3 (V) · concordance

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