Journal officiel · Avis

Avis du 6 décembre 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DE REMORQUAGE DES VEHICULES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES EFFECTUEES SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE VISE PAR LE DECRET 89477 DU 11-07-1989

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le6 décembre 1988
Publié le12 juillet 1989
PublicationJORF du 12 juillet 1989
NORECOX8910311V
IdentifiantJORFTEXT000000341038
RéférenceAvis du 6 décembre 1988 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES OPERATIONS DE DEPANNAGE ET DE REMORQUAGE DES VEHICULES D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES EFFECTUEES SUR LES AUTOROUTES ET VOIES RAPIDES EQUIPEES D'UN DISPOSITIF D'APPEL D'URGENCE VISE PAR LE DECRET 89477 DU 11-07-1989, JO du 12 juillet 1989, NOR ECOX8910311VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 · application
du 27 décembre 1986 · modifie
Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000341038, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).