Journal officiel · Décret

Décret n°73-155 du 13 février 1973 FIXANT LA LISTE DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX DE SEINE-ET-MARNE DONT LES SECTIONS DEVIEES POUR CONTOURNER UNE AGGLOMERATION SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 697 DU 3 JANVIER 1969

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 février 1973
Publié le20 février 1973
PublicationJORF du 20 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331246
RéférenceDécret n°73-155 du 13 février 1973 FIXANT LA LISTE DES CHEMINS DEPARTEMENTAUX DE SEINE-ET-MARNE DONT LES SECTIONS DEVIEES POUR CONTOURNER UNE AGGLOMERATION SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 697 DU 3 JANVIER 1969, JO du 20 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 · application
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