Journal officiel · Décret
Décret n°72-943 du 10 octobre 1972 FIXANT LA LISTE DES ROUTES DONT LES SECTIONS DEVIEES POUR CONTOURNER UNE AGGLOMERATION SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 697 DU 03-01-1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 octobre 1972
Publié le17 octobre 1972
PublicationJORF du 17 octobre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000675012
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 · application
Cité par 2 textes
Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 A4 (Ab)