Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-5 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 152-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001489952
L'article R. 411-7 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
II. - L'article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu'il porte sur une route classée à grande circulation, l'arrêté du préfet prévu au a du 1° et au 2° du I ci-dessus comporte, en outre, le plan de gestion des feux de signalisation lumineux de l'ensemble de l'itinéraire ou, s'agissant d'un carrefour isolé, la synchronisation des feux de signalisation lumineux. »
Article 2 JORFARTI000002070206
Il est inséré au code de la route un article R. 411-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-8-1. - Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L. 110-3, doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée. »
Article 3 JORFARTI000002070207
A l'article R. 442-2 du code de la route, après la référence à l'article R. 441-1, est insérée la référence à l'article R. 411-8-1.
Article 4 JORFARTI000002466373
L'article 6 du décret n° 70-759 du 18 août 1970 est abrogé.
Article 5 JORFARTI000002105528
L'article R. 152-1 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 152-1. - Constituent des routes à grande circulation les routes qui figurent sur la liste établie en application de l'article L. 110-3 du code de la route. »
Article 6 JORFARTI000002466374
Au troisième alinéa de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, les mots : « en application de l'article R. 1 du code de la route » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L. 110-3 du code de la route ».
Article 7 JORFARTI000001876414
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
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