Journal officiel · Décret
Décret n° 61-605 du 13 juin 1961 fixant les conditions d'application des articles 128-6 et 138-1 du code rural relatifs aux servitudes devant permettre l'entretien par engins mécaniques de certains canaux d'irrigation et de certains émissaires d'assainissement.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1961
NatureDécret
Signé le13 juin 1961
Publié le14 juin 1961
PublicationJORF du 14 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000501843
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