Journal officiel · Décret
Décret n°64-153 du 15 février 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 62904 DU 04-08-1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 février 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 1964
NatureDécret
Signé le15 février 1964
Publié le20 février 1964
PublicationJORF du 20 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000330705
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-904 du 4 août 1962 · application
Cité par 5 textes
Décret n°64-153 du 15 février 1964 · creation
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie
DECRET92-1290 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R*371-7 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)
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