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Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1962. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 1962

NatureLoi

Signé le4 août 1962

Publié le7 août 1962

PublicationJORF du 7 août 1962

IdentifiantJORFTEXT000000313971

Référence

Loi n°62-904 du 4 août 1962 INSTITUANT UNE SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT, JO du 7 août 1962

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Cité par 10 textes

Décret n°64-153 du 15 février 1964 · application

Décret n°64-153 du 15 février 1964 · txt source

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°77-1106 du 26 septembre 1977 - art. 14 (V)

LOI90-1247 · application

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Loi n°90-1247 du 29 décembre 1990 - art. 6 (Ab)

LOI92-1283 · abroge

CODE DES COMMUNES. - art. R*371-7 (Ab)

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