Décret n°59-701 du 6 juin 1959 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 7 juin 1959.

TexteDécret n°59-701 du 6 juin 1959
RattachementTitre II : De l'enquête parcellaire et de l'arrêté de cessibilité.
IdentifiantLEGIARTI000006823389
Texte parentLEGITEXT000006060907
Référencearticle 26 du décret n°59-701 du 6 juin 1959 (version du 7 juin 1959)Légifrance →

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