Journal officiel · Décret

Décret n°70-307 du 9 avril 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1970
Publié le11 avril 1970
PublicationJORF du 11 avril 1970
IdentifiantJORFTEXT000000851936
RéférenceDécret n°70-307 du 9 avril 1970 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23-10-1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, JO du 11 avril 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 - art. 12 bis (Ab) · creation
Décret n°77-392 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 · modifie
Décret n°77-393 du 28 mars 1977 - art. 2 (V)
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 · abroge
Décret n°87-359 du 26 mai 1987 - art. 8 (V)
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