Journal officiel · Décret
Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le14 avril 1977
PublicationJORF du 14 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000699729
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Textes cités liens · DILA12
Loi n°60-792 du 2 août 1960 · modifie
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · modifie
Loi n°65-559 du 10 juillet 1965 · modifie
Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 · modifie
Décret n°66-775 du 11 octobre 1966 · modifie
LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · modifie
Décret n°70-307 du 9 avril 1970 · modifie
Loi n°70-1263 du 23 décembre 1970 · modifie
Décret n°72-194 du 29 février 1972 · modifie
LOI n° 72-535 du 30 juin 1972 · modifie
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°70-1263 du 23 décembre 1970 · abrogation
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L11-4 (VD) · codification
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-4 (V) · creation