Journal officiel · Loi
Loi n°65-559 du 10 juillet 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 6 (1ERE PHRASE), 12 (AL. 1 & 2), 21 (PARAGR. II ET S.) DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1965
Publié le11 juillet 1965
PublicationJORF du 11 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000503722
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°77-392 du 28 mars 1977 · modifie
DECRET93-1095 · modifie
Livre des procédures fiscales - art. L123 (V) · concordance