Journal officiel · Loi
Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juillet 1962
Publié le27 juillet 1962
PublicationJORF du 27 juillet 1962
IdentifiantJORFTEXT000000684041
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie
Cité par 15 textes
Décret n°62-1300 du 7 novembre 1962 · application
du 28 novembre 1962 · application
Arrêté du 26 mars 1963 · application
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · modifie
Loi n°65-559 du 10 juillet 1965 · modifie
Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 · modifie
Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 · modifie
Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 · modifie
Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 · modifie
Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 · modifie
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M) · concordance
Code du domaine de l'Etat - art. L22 (Ab)
Livre des procédures fiscales - art. L123 (V) · concordance