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Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le31 décembre 1975

Publié le3 janvier 1976

PublicationJORF du 3 janvier 1976

IdentifiantJORFTEXT000000699207

RéférenceLoi n°75-1328 du 31 décembre 1975 DITE GALLEY PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE, JO du 3 janvier 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA6

Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 · modifie

Loi n°60-790 du 2 août 1960 · modifie

Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 · modifie

Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 · modifie

LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 · modifie

Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 · modifie

Cité par 17 textes

Circulaire du 13 janvier 1976 · application

Décret n°76-276 du 29 mars 1976 · application

Décret n°76-277 du 29 mars 1976 · application

Décret n°76-530 du 18 juin 1976 · application

Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976

Décret n°77-392 du 28 mars 1977 · modifie

Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie

Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (M)

LOI96-142 · modifie

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L21-1 (M) · concordance

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 D quater (M)

Code de l'urbanisme - art. L112-4 (M)

Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M) · creation

Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-3 (M) · concordance

Code de la construction et de l'habitation. - art. L251-9 (M)

Code général des collectivités territoriales - art. L2241-4 (V) · concordance

Livre des procédures fiscales - art. L133 (V) · concordance