Journal officiel · Décret

Décret n°76-277 du 29 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 751328 DU 31 décembre 1975 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mars 1976
Publié le30 mars 1976
PublicationJORF du 30 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678467
RéférenceDécret n°76-277 du 29 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI 751328 DU 31 décembre 1975 RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, JO du 30 mars 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°75-1328 du 31 décembre 1975 · application
Cité par 1 texte
Code de l'urbanisme - art. R*214-1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000678467, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).