Journal officiel · Loi

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1985

NatureLoi

Signé le18 juillet 1985

Publié le19 juillet 1985

PublicationJORF du 19 juillet 1985

IdentifiantJORFTEXT000000874467

Référence

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement, JO du 19 juillet 1985

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Textes cités liens · DILA13

Loi du 19 avril 1919 · modifie

Loi du 19 octobre 1919 · modifie

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie

Loi n°53-80 du 7 février 1953 · modifie

Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 · modifie

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · modifie

Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 · modifie

Loi n°76-1022 du 10 novembre 1976 · modifie

Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 · modifie

Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 · modifie

LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · modifie

Décret du 10 août 1853 · abroge

Loi du 10 juillet 1851 · abroge

Cité par 32 textes

Décision Européenne n°85-189 du 17 juillet 1985 · modifie

Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 10 (V)

Décret n°86-516 du 14 mars 1986 · application

Décret n°86-516 du 14 mars 1986 - art. 10 (Ab)

Décret n°86-517 du 14 mars 1986 - art. 52 (V)

Décret n°86-521 du 15 mars 1986 · application

Décret n°86-670 du 19 mars 1986 · application

Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 · modifie

Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie

Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 · modifie

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 · modifie

Décret n°87-158 du 9 mars 1987 · application

Décret n°87-284 du 22 avril 1987 · application

Décret n°87-284 du 22 avril 1987 - art. 5 (V)

Décret n°87-285 du 22 avril 1987 · application

Loi n°87-557 du 17 juillet 1987 · modifie

Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 · modifie

Loi n°89-550 du 2 août 1989 · modifie

Décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.

LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28, v. init.

Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 (VD)

ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 (VD)

Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art. 1, v. init.

Décision n°2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 - art., v. init.

Décret n°2023-1174 du 12 décembre 2023 (V)

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-5 (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M) · modification

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594-0 G (M)

Code de l'urbanisme - art. L111-11 (M) · modification

Code de l'urbanisme - art. L112-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. L123-8 (M) · spec appli

Code de l'urbanisme - art. L210-1 (M) · creation

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