Journal officiel · Décret
Décret n°87-158 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX HEBERGEMENTS DE LOISIRS A VOCATION SOCIALE REALISES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mars 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1987
NatureDécret
Signé le9 mars 1987
Publié le10 mars 1987
PublicationJORF du 10 mars 1987
IdentifiantJORFTEXT000000501164
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · application
Cité par 2 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-4-1 (V) · creation
Aller plus loin
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