Article 1 LEGIARTI000006826778
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-158 du 9 mars 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux hébergements de loisirs à vocation sociale réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mars 1987
NatureDécret
Signé le9 mars 1987
Publié le10 mars 1987
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065848
Article 3 LEGIARTI000006826779
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006826780
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006826781
1. La mise en conformité des statuts des organismes privés d'habitations à loyer modéré concernés par les dispositions du présent décret devra être faite conformément aux articles R. 422-2, R. 422-9 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 LEGIARTI000006826777
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · application
Cité par 2 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-4-1 (V) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mars 1987).