Décret n°87-158 du 9 mars 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 mars 1987.

TexteDécret n°87-158 du 9 mars 1987
IdentifiantLEGIARTI000006826781
Texte parentLEGITEXT000006065848
Référencearticle 5 du décret n°87-158 du 9 mars 1987 (version du 10 mars 1987)Légifrance →

1. La mise en conformité des statuts des organismes privés d'habitations à loyer modéré concernés par les dispositions du présent décret devra être faite conformément aux articles R. 422-2, R. 422-9 et R. 422-14 du code de la construction et de l'habitation.

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