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Loi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 juillet 1986
Publié le18 juillet 1986
PublicationJORF du 18 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000874704
RéférenceLoi n°86-841 du 17 juillet 1986 MODIFIANT LA DUREE OU LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES REGLES CONCERNANT LE CODE DE L'URBANISME, JO du 18 juillet 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (M)
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. L111-1-3 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000874704, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).