Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°85-189 du 17 juillet 1985 NO 85189 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT CONFORME A LA CONSTITUTION (LOI 85729 DU 18-07-1985).LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'A DES SITUATIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES DES REGLES DIFFERENTES;LA LOI PEUT,POUR LA PROTECTION D'INTERETS GENERAUX NECESSITANT DES APPRECIATIONS CONCRETES,CONFIER SA MISE EN OEUVRE A DES AUTORITES ADMINISTRATIVES LOCALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le17 juillet 1985
Publié le19 juillet 1985
PublicationJORF du 19 juillet 1985
IdentifiantJORFTEXT000000330247
RéférenceDécision Européenne n°85-189 du 17 juillet 1985 NO 85189 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT LA LOI RELATIVE A LA DEFINITION ET A LA MISE EN OEUVRE DE PRINCIPES D'AMENAGEMENT CONFORME A LA CONSTITUTION (LOI 85729 DU 18-07-1985).LE PRINCIPE D'EGALITE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'A DES SITUATIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES DES REGLES DIFFERENTES;LA LOI PEUT,POUR LA PROTECTION D'INTERETS GENERAUX NECESSITANT DES APPRECIATIONS CONCRETES,CONFIER SA MISE EN OEUVRE A DES AUTORITES ADMINISTRATIVES LOCALES, JO du 19 juillet 1985Légifrance →

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LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000330247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).