Journal officiel · Loi
Loi n°89-550 du 2 août 1989 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1989
NatureLoi
Signé le2 août 1989
Publié le8 août 1989
PublicationJORF du 8 août 1989
NOREQUX8800114L
IdentifiantJORFTEXT000000322096
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Textes cités liens · DILA4
LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 · modifie
Décret n°83-851 du 23 septembre 1983 · application
LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 · modifie
Décret n°86-517 du 14 mars 1986 · application
Cité par 7 textes
DECRET90-335 · application
DECRET90-376 · application
LOI95-101 · modifie
LOI96-142 · modifie
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (M) · modification
Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1 (M) · concordance
Aller plus loin
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