Journal officiel · Décret

Décret no 90-335 du 10 avril 1990 portant application de l'article 17 de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L. 330-2 du code de l'aviation civile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1990

NatureDécret

Signé le10 avril 1990

Publié le14 avril 1990

PublicationJORF n°89 du 14 avril 1990

AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

NOREQUA9000518D

IdentifiantJORFTEXT000000532081

Référence

Décret  no 90-335 du 10 avril 1990 portant application de l'article 17 de la    loi no 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L. 330-2 du code de    l'aviation civile, JO du 14 avril 1990, NOR EQUA9000518D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 330-2;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article (sans numéro) JORFARTI000001367078

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002336989

Art. 1er. - Il est ajouté après l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile un article R. 330-4-1 ainsi rédigé:

<<Art. R. 330-4-1. - L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 330-2 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001941587

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE

Textes cités liens · DILA2

Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 · application

Loi n°89-550 du 2 août 1989 · application

Aller plus loin

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