Article 1 LEGIARTI000006881616
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°90-335 du 10 avril 1990 portant application de l'article 17 de la loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 modifiant l'article L. 330-2 du code de l'aviation civile
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1990
NatureDécret
Signé le10 avril 1990
Publié le14 avril 1990
Articles2 articles en vigueur
NOREQUA9000518D
IdentifiantLEGITEXT000006075729
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 330-2;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006881614
1. Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, MICHEL DELEBARRE
Textes cités liens · DILA2
Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 · application
Loi n°89-550 du 2 août 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 1990).