Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté après l'article R. 330-4 du code de l'aviation civile un article R. 330-4-1 ainsi rédigé: <<Art. R. 330-4-1. - L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 330-2 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.