Journal officiel · Loi
Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 TENDANT A RENFORCER LA SECURITE DES AERODROMES ET DU TRANSPORT AERIEN ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1989
NatureLoi
Signé le10 juillet 1989
Publié le11 juillet 1989
PublicationJORF du 11 juillet 1989
NOREQUX8900054L
IdentifiantJORFTEXT000000322090
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 · application
Cité par 5 textes
DECRET90-335 · application
DECRET91-262 · application
CIRCULAIRE · application
DECRET99-281 · application
Code de l'aviation civile - art. L150-17 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
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