Journal officiel · Loi
LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité civile faite à Montréal le 23 septembre 1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1989
NatureLoi
Signé le30 juin 1989
Publié le1er juillet 1989
PublicationJORF du 1 juillet 1989
NORMAEX8900047L
IdentifiantJORFTEXT000000875582
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Textes cités liens · DILA1
Cité par 2 textes
Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 · application
Décret n°89-815 du 2 novembre 1989 · application
Aller plus loin
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