Journal officiel · Loi
LOI n° 75-1132 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 décembre 1975
Publié le12 décembre 1975
PublicationJORF du 12 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000333753
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Cité par 2 textes
Décret n° 76-923 du 2 octobre 1976, v. init. · application
LOI n° 89-435 du 30 juin 1989, v. init. · modifie