Circulaire du 2 août 1991 portant application des dispositions de caractère pénal de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile et du décret no 91-262 du 4 mars 1991 pris pour son application
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le2 août 1991
Publié le11 décembre 1991
PublicationJORF n°288 du 11 décembre 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUA9101440C
IdentifiantJORFTEXT000000722491
RéférenceCirculaire du 2 août 1991 portant application des dispositions de caractère pénal de la loi no 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile et du décret no 91-262 du 4 mars 1991 pris pour son application, JO du 11 décembre 1991, NOR EQUA9101440CLégifrance →
Paris, le 2 août 1991.
Article (sans numéro) JORFARTI000000992964
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de
l'espace, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget,
à Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les préfets des