Texte consolidé · Loi

Loi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1).

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1989
NatureLoi
Signé le10 juillet 1989
Publié le11 juillet 1989
Articles22 articles en vigueur
NOREQUX8900054L
IdentifiantLEGITEXT000006069110
RéférenceLoi n° 89-467 du 10 juillet 1989 tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (1)., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006878729

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006878730

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006878732

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006878733

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006878734

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006878735

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006878736

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006878737

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006878738

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006878739

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006878740

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006878741

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006878743

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006878744

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006878745

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006878746

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006878747

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006878748

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006878749

1. a modifié les dispositions suivantes

Chapitre IV : Dispositions finales et transport.

Article 20 LEGIARTI000006878750

1. L'article L. 150-17 du code de l'aviation civile est abrogé. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les peines contraventionnelles réprimant les infractions actuellement définies audit article L. 150-17 ou, à défaut, le 1er janvier 1990.

Article 21 LEGIARTI000006878751

1. Les dispositions de l'article L. 282-4-1 du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'aux infractions commises après l'entrée en vigueur, à l'égard de la France, du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971.

Article 22 LEGIARTI000006878752

1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 · application
Cité par 5 textes
DECRET90-335 · application
DECRET91-262 · application
CIRCULAIRE · application
DECRET99-281 · application
Code de l'aviation civile - art. L150-17 (Ab) · spec appli

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 1989).

Texte d'origine, publié au JO →
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