1. L'article L. 150-17 du code de l'aviation civile est abrogé. Cette abrogation prendra effet à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les peines contraventionnelles réprimant les infractions actuellement définies audit article L. 150-17 ou, à défaut, le 1er janvier 1990.
Loi n°89-467 du 10 juillet 1989 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 11 juillet 1989.
TexteLoi n°89-467 du 10 juillet 1989
RattachementChapitre IV : Dispositions finales et transport.
IdentifiantLEGIARTI000006878750
Texte parentLEGITEXT000006069110
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