Journal officiel · Décret
Décret n°86-517 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC),AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES ET AUX PARTICIPATIONS A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le16 mars 1986
PublicationJORF du 16 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000692518
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Cité par 4 textes
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
Loi n°89-550 du 2 août 1989 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 ter (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*322-28-3 (V) · modification
Aller plus loin
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