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LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juillet 1983

NatureLoi

Signé le13 juillet 1983

Publié le14 juillet 1983

PublicationJORF du 14 juillet 1983

IdentifiantJORFTEXT000000692492

RéférenceLOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, JO du 14 juillet 1983Légifrance →

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Cité par 68 textes

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